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Amendement N° COM-38 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Mouiller.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est remis au Parlement avant le 1erjanvier 2017 sur la mise en place d’un centre relais téléphonique pour permettre l’accès au service téléphonique au public des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication sur l’ensemble du territoire métropolitain et des collectivités d’outre mer.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur la mise en place, dans notre pays d’un centre relais téléphonique généraliste dont la fonction sera de permettre aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication, de passer et de recevoir des appels téléphoniques.
Ce centre relais téléphonique répondant aux besoins non seulement de 500 000 personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles, aphasiques ou handicapées de la communication mais également de l’ensemble de leurs interlocuteurs téléphoniques potentiels, son financement doit donc reposer sur un coût partagé entre l’ensemble des abonnés au téléphone et à Internet (131 millions d’abonnés selon l’ARCEP)
Dans un souci de simplicité et de pragmatisme, ce projet sera remis au Parlement d’ici le 1erJanvier 2017.
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