Amendement N° COM-386 (Satisfait)

Cet amendement vise à simplifier la possibilité de créer un syndicat mixte de syndicats mixtes dans le cadre de l’établissement ou de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques. Il n’est pas nécessaire de fermer la possibilité de créer une telle structure dès le 31 décembre 2019, et d’imposer aux collectivités territoriales de fusionner les syndicats mixtes concernés au 1^erjanvier 2022.

L’article 36 vise à proposer une solution supplémentaire aux collectivités territoriales qui souhaitent se regrouper pour exercer leurs compétences en matière de réseaux. L’encadrement adopté en séance à l’Assemblée nationale complexifie ce dispositif, au risque de le rendre inopérant. L’obligation de fusionner à court terme tous les syndicats mixtes est susceptible de dissuader les collectivités de s’engager dans la mise en place du syndicat de syndicats dès le départ.

La gouvernance d’une telle structure est déjà une problématique complexe. Il n’est pas pertinent d’ajouter la perspective d’une fusion forcée. L’invocation de l’objectif de simplification du paysage institutionnel local est peu pertinente, dès lors que la création d’un syndicat de syndicats resterait une solution ponctuelle, utilisée dans un nombre limité de territoires, lorsque des accords de gouvernance seront trouvés.

Il serait regrettable de verrouiller un article qui vise précisément à offrir de nouvelles facultés aux élus locaux. En revenant à la rédaction initiale, le présent amendement vise ainsi à faciliter l’appropriation du dispositif par les élus locaux. La gouvernance se simplifiera progressivement, à l’initiative des collectivités territoriales.