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Amendement N° COM-387 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 20 quater
Après l'article 20 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une République numérique, les modalités et conditions d’attribution du statut de "zone fibrée" ainsi que les obligations pouvant être attachées à l’attribution de ce statut.
« Le statut de "zone fibrée" est attribué par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. La décision d’attribution précise les obligations pesant sur le demandeur. Elle est communiquée au ministre chargé des communications électroniques.
« Un décret en Conseil d’Etat, pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour une République numérique, détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations réglementaires pouvant être adaptées en raison de l’attribution de ce statut. »
Exposé Sommaire :
À l’initiative du Sénat, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a inséré au sein du code des postes et des communications électroniques l’article L. 33-11, créant le statut de "zone fibrée", destiné à favoriser la transition du cuivre vers la fibre optique pour le déploiement du très haut débit et proposé par la mission sur la transition vers les réseaux à très haut débit et l'extinction du réseau de cuivre dirigée par Paul Champsaur.
Le présent amendement vise à ajuster la répartition des responsabilités entre le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour la mise en œuvre de ce dispositif. Les conditions d’attribution du statut de "zone fibrée" seraient ainsi définies par le ministre sur proposition de l’ARCEP. L’attribution du statut de "zone fibrée" serait décidée par l’ARCEP, avec information du ministre.
Compte tenu des enjeux réglementaires et tarifaires de la transition vers la fibre optique, et de l’expertise nécessaire à l’accompagnement de ce processus, il est préférable de renforcer le rôle de l’ARCEP, pour structurer le statut de "zone fibrée" puis pour décider de son attribution.
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