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Amendement N° COM-390 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) bisAprès les mots : « bénéficiant de servitudes », sont insérés les mots : « ou de droits de passage définis par convention avec le propriétaire » ;
II. Alinéa 7
1° Après les mots :
de la servitude
insérer les mots :
ou du droit de passage
2° Remplacer les mots :
de cette dernière
par les mots :
de cette servitude ou de ce droit de passage
III. Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
2° bisLa première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :
a)Après les mots : « bénéficiaire de servitude », sont insérés les mots : « ou d’un droit de passage défini par convention avec le propriétaire » ;
b)Après les mots : « bénéficiaire de la servitude », sont insérés les mots : « ou du droit de passage ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’établissement d’une servitude de passage au bénéfice d’un opérateur de communications électroniques lorsqu’il se limite à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant d’un droit de passage défini avec le propriétaire privé par convention, le cas échéant en exonérant cette servitude de la procédure définie au cinquième alinéa de l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques lorsque la nouvelle servitude n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée.
Cette modification vise à accélérer le déploiement du très haut débit, en facilitant la mise en place de servitudes de passage au bénéfice des opérateurs de réseau en fibre optique, lorsqu’ils réutilisent des installations mises en place non seulement dans le cadre de servitudes mais également d’autorisations définies par convention avec le propriétaire.
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