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Amendement N° COM-397 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 37 bis
Après l'article 37 bis (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 33-12 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « en application des articles L. 33-1, L. 36-6 et L. 42-1, », sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 33-1, L. 34-8-5, L. 36-6 et L. 42-1 du présent code, des articles 52 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux centres-bourgs et aux sites hors centre-bourg la faculté pour l’ARCEP de faire appel à des organismes indépendants choisis par elle pour réaliser des mesures de vérification des obligations de couverture. Cette disposition permettra de renforcer le contrôle des obligations incombant aux opérateurs, et de mieux suivre l’amélioration de la couverture résultant des programmes lancés en 2015 par les dispositions de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
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