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Amendement N° COM-400 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 avril 2016 par : M. Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 38
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre V du titre II du livre Ierde la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dispositions particulières aux réseaux de communications électroniques occupant le domaine public routier
« Art. L. 2125-11. – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’occupation du domaine public et, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine. »
II. – L’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, après les mots : « dans le respect », sont insérés les mots : « de l’article L. 2125-11 du code général de la propriété des personnes publiques et ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une modulation des redevances pour l’occupation du domaine public routier par des réseaux de communications électroniques en tenant compte non seulement des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation, mais également d'un objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine.
À ce jour, les redevances sont plafonnées à un niveau qui ne reflète pas la rareté du domaine public routier. Il est ainsi parfois plus avantageux pour un opérateur occupant le domaine public de maintenir les infrastructures occupée par des câbles inutilisés que de les retirer. Cette situation nuit à une gestion efficace du domaine public et limite la possibilité pour d’autres opérateurs d’avoir recours à ces infrastructures d’accueil afin d’y déployer des réseaux de nouvelle génération. Le présent amendement vise à optimiser l’utilisation de ces infrastructures d’accueil pour faciliter le déploiement opérationnel de la fibre optique, et à améliorer la valorisation du domaine public routier.
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