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Amendement N° COM-403 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Mélot, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
, notamment de périodicité et de format,
par les mots :
de périodicité et de format
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une précision inutile, afin de clarifier la rédaction de l’article. Il semble, en effet, préférable de spécifier directement que le CSA détermine les conditions de périodicité et de format s’agissant de la transmission, par les radios et télévisions, des données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans leurs programmes.
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