Amendement N° COM-404 (Adopté)

Votre commission partage le souci de l’Assemblée nationale de promouvoir les filières du numérique chez les jeunes filles et de lutter contre les cyberviolences à l’encontre des femmes.

Toutefois, elle estime que le vecteur juridique choisi par l’Assemblée nationale n’est pas opportun et qu’il tend à affaiblir la portée de l’article L. 312-9 du code de l’éducation. Celui-ci prévoit, dans le cadre de la formation aux outils et aux ressources numériques, une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet. Le présent article dresse une "liste à la Prévert" des droits et devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux.

D’une part, cette liste ne sera jamais exhaustive, d’autre part, elle comporte forcément une part d’arbitraire.

Or, la loi a vocation à arrêter des règles ou des principes généraux et perd en efficacité et en légitimité dès qu’elle est utilisée pour régler des situations particulières.