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Amendement N° COM-409 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Mélot, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 2
Après les mots :
sur la voie publique,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa
par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1erjuillet 1901 relative au contrat d’association, à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama créée par le présent article aux associations à but non lucratif, et non plus seulement aux particuliers, dans la mesure où l’exclusion de tout usage lucratif limite suffisamment le risque de spoliation pour les auteurs.En outre, il convient, pour la clarté de la loi, de préférer l’expression « à l’exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial » pour fixer les limites de la liberté de panorama, aux termes « à des fins non lucratives ».
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