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Amendement N° COM-410 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Mélot, au nom de la commission de la culture.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Article 18 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Votre commission de la culture partage l’objectif de promouvoir le bon usage des outils numériques et de l’Internet.
Néanmoins, votre commission s’interroge sur la pertinence d’introduire dans le présent projet de loi une disposition qui n’a pas de valeur normative.
NB:tive
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