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Amendement N° COM-412 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 avril 2016 par : Mme Mélot, au nom de la commission de la culture.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Votre commission de la culture, de l’éducation et de la communication est favorable à la possibilité pour les élèves de récupérer leurs données scolaires sous format numérique.
Toutefois, cette disposition relève plutôt de la convention signée entre l’académie et la collectivité territoriale concernée.
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