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Amendement N° COM-44 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-203 )
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Marseille.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 20 quater
Après l'article 20 quater (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission Parlementaire du Numérique et des Postes est en charge de l’instruction pour le compte du Parlement des évolutions technologiques faisant évoluer les relations de tiers de confiance : internet des objets, identité numérique, économie collaborative et tout sujet en lien avec le développement numérique de la société.
Pour ce faire, elle s’appuie sur l’ARCEP et les services de l’Etat autant que de besoin ».
Exposé Sommaire :
L’Assemblée Nationale a modifié l’appellation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques en lui donnant une meilleure lisibilité qui traduit son dynamisme retrouvé au service des parlementaires.
Créée en 1990 par le Sénateur Gérard LARCHER, la Commission Parlementaire du Numérique et des Postes, sous sa nouvelle appellation, veille à l’équilibre des territoires dans ce domaine.
La diffusion du Numérique dans la société, et dans les discussions parlementaires en font un lieu de travail moderne et agile rassemblant toutes les sensibilités politiques à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
Ses travaux ont permis aux parlementaires les plus en pointe d’avoir un meilleur contrôle sur le secteur en rééquilibrage de l’action de l’État, des délégations accordées à l’ARCEP, des entreprises et associations du secteur.
Le Numérique étant devenu de fait un service public, la CPNP voit son champ d’intervention élargi à tout sujet lié au Numérique et aux activités de distribution de proximité liées au commerce électronique.
La Commission Parlementaire du Numérique et des Postes est en charge de l’instruction pour le compte du Parlement des évolutions technologiques faisant évoluer les relations de tiers de confiance : internet des objets, identité numérique, économie collaborative et tout sujet en lien avec le développement numérique de la société.
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