Amendement N° COM-47 (Satisfait)

La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, dite loi VALTER, prévoit, conformément à l’article 5 de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, modifiée par la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013, que les informations publiques mises à disposition sous forme électronique le sont « si possible, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine » (dernier alinéa article 10 modifié de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978).

Il est rappelé que cette précision (« si possible ») a également été insérée dans la loi Valter pour ne pas imposer de charges trop lourdes aux administrations et ne pas les contraindre à convertir leurs documents dans un format autre que celui qu’elles utilisent.

En conséquence, le présent amendement a pour objet d’assurer une cohérence entre l’article 4 du projet de loi et les nouvelles dispositions de l’article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 issues de la loi VALTER et de ne pas faire supporter de charges financières lourdes et disproportionnées à l’objectif d’ouverture des données aux administrations et donc indirectement aux usagers des services publics.

Tel est l’objet de cet amendement.