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Amendement N° COM-50 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Grand.
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces publications sont accompagnées de leurs dates de première mise en ligne et de dernière mise à jour.
Exposé Sommaire :
L’internaute doit pouvoir connaître clairement quand ces documents et données publiés ont été mis en ligne et mis à jour.
Tel est l’objet de cet amendement.
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