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Amendement N° COM-53 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Grand.
I. - Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. - En conséquence, alinéa 1
Supprimer la mention :
I. -
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le transfert des mesures transitoires à l’article 4 concernant l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration.
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