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Amendement N° COM-55 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Grand.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout service de communication publique en ligne comporte, sur chacune de ses pages, les dates de première mise en ligne et de dernière mise à jour. Les modalités d’application de cet article sont déterminées par décret.
Exposé Sommaire :
Il existe sur certains sites internet publics un grand nombre d’informations non mises à jour, voire fausses, alors même qu’ils sont perçus comme des sites de références concernant les démarches administratives à effectuer pour le citoyen.
Il parait donc nécessaire que les sites qui ont une mission de service public doivent émettre des données exactes et non erronées.
Afin d’informer l’internaute, il est proposé d’afficher clairement sur les pages les dates de mise en ligne et de mise à jour.
Tel est l’objet de cet amendement.
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