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Amendement N° COM-57 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Grand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient d’éviter les demandes de rapport au Parlement et plus encore de créer un nouveau Commissariat.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Tel est l’objet de cet amendent.
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