Amendement N° COM-62 (Rejeté)

Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement européen en cours d’élaboration.

Ce règlement sera d’application directe dans notre droit et apportera un standard élevé de protection pour les citoyens européens avec notamment un renforcement de leurs droits.

Il est dangereux à ce stade de fixer des règles franco-françaises alors qu’internet est par définition mondialisé.

Par ailleurs, comme l’indique l’ARCEP dans son avis : « L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national soulèvera des difficultés de mise en œuvre à l’égard des principaux acteurs internationaux, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France ».

Tous les acteurs français petits, moyens ou importants ont besoin d’un marché du numérique européen unifié, ils ont besoin de stabilité réglementaire et ils souhaitent que toutes ces problématiques soient traitées au niveau européen. Cet article est en parfaite contradiction avec leurs attentes. Notons aussi qu’un article de la loi Macron traite de ce sujet et que le projet de décret n’a pas encore été publié.

Il ne convient donc pas de modifier aujourd’hui la réglementation française imposée aux acteurs du numérique, au risque de devoir la modifier à nouveau et obliger les acteurs à s’adapter une nouvelle fois.

En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.

Tel est l’objet de cet amendement.