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Amendement N° COM-66 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Grand.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elle offre la possibilité aux consommateurs de modifier ou de supprimer leurs avis en ligne.
Exposé Sommaire :
L’article 24 introduit une régulation des avis en ligne, qui constitue aujourd’hui une des principales sources d’information des utilisateurs.
Il est proposé de permettre à un consommateur, ayant déposé un avis en ligne, de le modifier ou de le supprimer.
Tel est l’objet de cet amendement.
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