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Amendement N° COM-70 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Grand.
Alinéa 2, seconde phrase
Après la première occurrence du mot :
« correspondance »,
insérer les mots :
« , les données de connexion ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances.
Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnent parfois autant voire plus d’indications que le contenu en lui-même.
A noter que ces données de connexion sont définies par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 qui lui est rattaché.
Cet amendement reprend une idée formulée par plusieurs internautes lors de la « contribution citoyenne ».
Tel est l’objet de cet amendement.
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