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Amendement N° COM-72 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Grand.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... – L’article 1369-8 du code civil est ainsi rédigé :
« Une lettre recommandée relative à la conclusion, à la résiliation ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par voie électronique dans les conditions fixées à l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réécrire l’article 1369-8 du code civil, dont les dispositions détaillées sur le recommandé électronique n’ont plus lieu d’être, puisqu’elles seront désormais dans le nouvel article L. 100 du code des postes et des communications électroniques.
Seule subsiste la possibilité explicite de conclure, d’exécuter mais aussi de résilier un contrat par le biais d’une lettre recommandée électronique.
L’insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des professionnels semblent continuer de penser que seule la résiliation d’un contrat prévue à l’article L. 113-15-2 du code des assurances peut se faire par ce biais.
Tel est l’objet de cet amendement.
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