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Amendement N° COM-73 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Grand.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... – Au premier alinéa de l’article 1369-8 du code civil, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : «, à la résiliation ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à modifier l’article 1369-8 du code civil qui porte sur la lettre recommandée par voie électronique.
L’insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des professionnels semblent continuer de penser que seule la résiliation d’un contrat prévue à l’article L. 113-15-2 du code des assurances peut se faire par ce biais.
Tel est l’objet de cet amendement.
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