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Amendement N° COM-75 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mars 2016 par : MM. Grand, Milon, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Revet, Rapin, Pellevat, Mme Lamure, MM. Charon, Perrin, Raison.
Projet de loi N° 325 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une République numérique
Après l'article 42
I. – Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 721-2 du code de la construction de l’habitation, les mots :
« sous réserve de l'acceptation expresse par »
sont remplacés par les mots :
« , sauf refus exprès de ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section …
Simplification des ventes immobilières
Exposé Sommaire :
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a conduit à l’alourdissement et à la complexification des procédures, en témoigne notamment le nombre de documents à annexer à toute opération de vente immobilière.
Dans l’attente d’une réduction de cette charge, le présent amendement prévoit que la transmission pourra se faire systématiquement par voie électronique, sauf refus explicite de l’acquéreur.
Il s’agit de faire entrer ce mode de communication dans les mœurs.
Tel est l’objet de cet amendement.
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