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Amendement N° COM-78 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mars 2016 par : M. Grand.
I. – Alinéa 4, première phrase de l’alinéa 4
Après le mot :
« internet »,
insérer le mot :
« restreints ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième phrases du même alinéa :
« Le service téléphonique restreint comporte la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d’urgence. Le service d’accès à internet restreint comporte la possibilité de préserver un accès fonctionnel aux services publics en ligne et aux services de courrier électronique. ».
Exposé Sommaire :
L’article 45 prévoit le maintien temporaire du service en cas de non-paiement des factures par les personnes les plus démunies en étendant à l’accès à internet le dispositif existant en matière de fourniture d’électricité, d’eau, de gaz, et de téléphonie fixe.
Si l’ouverture d’un droit universel et systématique représente une avancée sociale et citoyenne, les départements doivent assumer la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l’étendue des missions liées à ce dispositif.
Il est donc proposer de remettre en place un service téléphonique restreint et de conserver un service d’accès à internet mais obligatoirement limité aux sites utiles, comme les services publics (CAF, pôle emploi etc.) et les services de courrier électronique.
Tel est l’objet de cet amendement.
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