Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 31 mars 2016 par : MM. Grand, Milon, Laufoaulu, Mme Deromedi, MM. Revet, Rapin, Pellevat, Charon.
Remplacer les mots :
« pour une République »
par les mots :
« sur les droits des citoyens dans la société ».
Exposé Sommaire :
Dans son avis en date du 3 décembre 2015, le Conseil d’Etat a estimé qu’il existait un important décalage entre le contenu du projet de loi et son titre « Pour une République numérique ». Il estime que l’intitulé « Projet de loi sur les droits des citoyens dans la société numérique » correspondrait plus exactement aux dispositions du projet de loi, la notion de citoyen étant entendue au sens large, comme dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration.
Il convient donc de modifier le titre en reprenant la proposition du Conseil d’Etat.
Tel est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.