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Amendement N° 2 (Rejeté)
Supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires
Discuté en séance le 3 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2016 par : Mmes Gourault, M. Mercier.
I. – Alinéas 2, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Aux seconds alinéas des I et III de l’article 8 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, après la référence : « L.O. 141-1 », sont insérés les mots : «, la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient la possibilité pour le Gouvernement de confier une mission à un parlementaire. En revanche, conformément à la volonté des auteurs de la proposition de loi organique, en cas de prolongation de la mission temporaire au-delà de six mois, le remplacement du député ou d’un sénateur élu au scrutin majoritaire entraînerait une élection partielle et non le remplacement par son suppléant.
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