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Amendement N° 3 (Adopté)
Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 3 février 2016 par : M. Mézard, au nom de la commission des lois.
1° Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Autorité de régulation de la distribution de la presse | Président |
» ;
2° Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigé :
…° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Commission du secret de la défense nationale | Président |
» ;
3° Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé :
…° Après la trente-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet | Président du collège |
» .
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’inscription de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), de la Commission du secret de la défense nationale et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) à l’annexe de la proposition de loi.
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