Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 (Rejeté)
Lutte antiterroriste
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 1er février 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 15 du présent projet de loi rend obligatoire la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas de condamnation pour certaines infractions terroristes.
Les auteurs du présent amendement sont résolument opposés à toute automaticité des peines.
De surcroît, la peine d’interdiction du territoire français, dans son régime actuel prévoit déjà un régime dérogatoire pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et pour les actes de terrorisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.