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Amendement N° 25 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte antiterroriste
Discuté en séance le 2 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2016 par : MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Alinéas 8 à 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L'article 5 insère dans le code de procédure pénale un article 706-95-2 qui autorise le Procureur de la République à utiliser des appareils de type "IMSI catcher" pour recueillir des données de connexion et des données relatives à la localisation d'équipements terminaux.
Si l'intention est louable, il ne semble toutefois pas opportun de conférer un tel pouvoir au parquet sans le contrôle du juge des libertés et de la détention. Par ailleurs, cette disposition n'a pas directement pour objet la lutte antiterroriste.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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