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Amendement N° 26 rectifié (Rejeté)
Lutte antiterroriste
Discuté en séance le 2 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 7 18 )
Déposé le 2 février 2016 par : M. Mézard, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article confère des pouvoirs importants au parquet, alors qu'ils peuvent être exercés par le juge des libertés ou le juge d'instruction. De plus, il n'est pas lié directement au terrorisme.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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