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Amendement N° 7 (Rejeté)
Lutte antiterroriste
Discuté en séance le 2 février 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 18 26 26 )
Déposé le 29 janvier 2016 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article étend au parquet la technique récemment autorisé aux services de renseignement de l’ « l’IMSI‐catching », qui permet de capter, par le biais d’une fausse antenne relais, les données de connexion de toutes les personnes détenant un périphérique électronique dans une zone géographique déterminée ; alors même que nous n’avons aucun retour sur ce dispositif de surveillance massive largement attentatoire au droit de protection des données personnelles.
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