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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
Discuté en séance le 3 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 février 2016 par : MM. Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Compte tenu de la modicité des indemnités de la très grande majorité des élus locaux, non revalorisées depuis la loi relative à la démocratie de proximité du 27/01/2002, compte tenu des dispositions de la LFSS du 12/12/2012 soumettant l'ensemble des indemnités des élus à cotisation de sécurité sociale, pour bon nombre à fonds perdu, il est choquant d'obliger les élus à financer eux-mêmes la couverture d'un risque découlant de leur engagement civique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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