Amendement N° 15 (Tombe)

L’article 5 conditionne l’octroi à un étudiant diplômé d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de 12 mois notamment à la justification d’un projet de création d’entreprise « dans un domaine correspondant à sa formation ».

Cela reviendrait à priver la France d’entrepreneurs et d’entreprises porteurs d’innovation et de croissance économique, en soumettant à une condition de diplôme entendue de manière restrictive. Il suffit que le projet d’entreprise soit viable et crédible. Pourquoi se priver de talents ?

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).