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Amendement N° 19 (Tombe)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 février 2016 par : MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Hue, Mme Laborde, MM. Mézard, Requier.
Alinéa 10
Supprimer la référence :
, au 2° de l'article L. 313-10
Exposé Sommaire :
Il n’y a aucune raison que l'étranger qui vient travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ne puisse se voir accorder une carte pluriannuelle.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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