Amendement N° 26 (Tombe)

Le présent amendement vise à préciser que le droit de communication s’exerce lorsqu’il existe un soupçon de fraude.

Il s’agit de garantir la proportionnalité de l’usage du droit de communication de l’administration, afin de prévenir des intrusions illégitimes dans la vie privée des étrangers.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).