Amendement N° 28 (Tombe)

Droit des étrangers en france

Avis de la Commission : Défavorable

Déposé le 12 février 2016 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.

Photo de Jacques Mézard Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier 

Alinéa 3

Après les mots :

des documents

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Il fait l’objet d’une décision motivée, communiquée à l’intéressé à sa demande, et s’effectue auprès :

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à garantir la motivation de l’exercice du droit de communication. Il s’agit d’inscrire cette procédure dans le droit administratif commun.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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