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Amendement N° 29 (Tombe)
Droit des étrangers en france
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 février 2016 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Requier.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque la demande de l’intéressé concerne un titre de séjour provisoire au titre du 11° de l’article L. 313-11
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à limiter l’accès aux données des établissements de santé par l’administration, aux cas où la demande de titre de séjour provisoire est basée sur un état de santé nécessitant une prise en charge médicale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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