Amendement N° 4 rectifié (Tombe)

L’article 18 concernait initialement uniquement le recours aux forces publiques pour les personnes assignées à résidence.

L’alinéa 6 complète l’article L. 214-4 par un alinéa permettant à l’autorité administrative d’être autorisée à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile de l’étranger afin de s’assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n’est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention.

Or, les alinéas 8 et 9, adoptés lors de la séance publique à l’Assemblée nationale, permettent, en renvoyant à l’article L 523-1 du CESEDA, d’étendre cette possibilité aux étrangers non assignés à résidence sous le coup d’un arrêté d’expulsion.

Ainsi ces alinéas, qui dénaturent l’esprit de l’article 18 qui était consacré aux personnes assignés à résidence, permettent d’aller chercher chez eux des personnes qui ne font pas l’objet d’une mesure privative de liberté.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).