Déposé le 8 février 2016 par : MM. Kaltenbach, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux
Cet amendement vise à transposer l'article 7-2 de la directive dite "retour" pour préciser ce qu'il faut entendre par les circonstances propres à chaque cas pouvant permettre une prolongation du délai de départ volontaire.
Cette précision facilitera la compréhension des nouvelles dispositions et en garantira une application uniforme sur le territoire national.
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