Amendement N° COM-11 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Droit des étrangers en france


( amendement identique : 12 )

Déposé le 8 février 2016 par : MM. Kaltenbach, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Jean-Yves Leconte 

Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à transposer l'article 7-2 de la directive dite "retour" pour préciser ce qu'il faut entendre par les circonstances propres à chaque cas pouvant permettre une prolongation du délai de départ volontaire.

Cette précision facilitera la compréhension des nouvelles dispositions et en garantira une application uniforme sur le territoire national.

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