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Amendement N° COM-19 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Droit des étrangers en france
Déposé le 8 février 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 29, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 12° bisLe même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221-1 du code du travail et le contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325-1 du même code constituent une activité professionnelle salariée. »
Exposé Sommaire :
Comme l’a souligné le Défenseur des droits dans son avis n°16-02, certaines préfectures rendent difficile l’accès aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation des mineurs isolés étrangers (MIE) pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Il recommande donc d’inclure à l’article L. 311-3 du CESEDA, « le fait que la carte d’un an délivrée de plein droit à l’étranger âgé de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle, inclut bien les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ».
C’est l’objet de cet amendement.
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