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Amendement N° COM-22 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Droit des étrangers en france
Déposé le 8 février 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
I. – À l'alinéa 27, aux références :
« 3°, 5°, 7° »
Sont substituées les références :
« 1° à 5°, du 7° ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 30, les références :
« des 1°, 2°, 4° ou ».
Sont remplacées par le mot :
« du ».
Exposé Sommaire :
En première lecture, le Sénat avait réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I de l’article L. 511-1, c’est-à-dire ceux faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) décidée à la suite du rejet définitif de leur demande d’asile.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette rédaction est préférable et souhaitent donc la rétablir.
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