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Amendement N° COM-24 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Droit des étrangers en france
Déposé le 8 février 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Les alinéas 39 et 40 sont supprimés
Exposé Sommaire :
Ces deux alinéas permettent à ce qu’il soit statué dans les 72 heures, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF.
Les personnes détenues rencontrent déjà d’importants obstacles pour exercer leurs recours. L’accès aux avocats, associations et aux interprètes est très contraint. Des problèmes d’enregistrement des recours auprès des greffes sont régulièrement rapportés. De surcroît, il est très difficile pour une personne étrangère détenue de réunir les pièces d’un dossier en un temps si bref.
Les auteurs du présent amendement proposent, en conséquence, la suppression de ces dispositions.
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