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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Droit des étrangers en france
Déposé le 8 février 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Les alinéas 7 et 8 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a ajouté une disposition permettant à la cour d’appel de rejeter par voie d’ordonnance les déclarations d’appel manifestement irrecevables.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette possibilité constitue une atteinte importante au droit au recours et en proposent donc la suppression.
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