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Amendement N° COM-27 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Droit des étrangers en france
Déposé le 8 février 2016 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
À l’alinéa 11, avant les mots :
« pas respecté »,
est inséré le mot :
« volontairement »
Exposé Sommaire :
Les prescriptions liées à l’assignation à résidence peuvent être très larges.
Les auteurs du présent amendement préconisent donc, dès lors qu’il pourra avoir des conséquences très lourdes pour la personne, que le non-respect des prescriptions soit volontaire.
Cette condition d’intentionnalité est d’ailleurs prévue pour les visites domiciliaires mises en place par le II du présent article.
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