Amendement N° COM-9 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Droit des étrangers en france


( amendement identique : 10 )

Déposé le 8 février 2016 par : MM. Kaltenbach, Leconte, les membres du Groupe socialiste, républicain.

Photo de Philippe Kaltenbach Photo de Jean-Yves Leconte 

Alinéa 5, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque le collège conclut à l'impossible éloignement de l'étranger en raison de son état de santé, la décision de l'autorité administrative de ne pas délivrer la carte de séjour ne peut se fonder que sur des éléments extérieurs à la situation médicale de l'interessé.

Exposé Sommaire :

L'amendement se justifie par son texte même.

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