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Amendement N° 128 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, D. Gillot, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 17 bis
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 232-1 du code de l’éducation, les mots : « des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « des établissements publics délivrant des diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour vocation de permettre la représentation de tous les étudiants préparant un diplôme national d’enseignement supérieur, ainsi que des personnels intervenant sur ces diplômes, au sein du Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Alors que la Loi ESR de 2013 a instauré une co-tutelle du Ministre chargé de l’enseignement supérieur sur l’ensemble des formations de son champ d’exercice, la représentation nationale des personnels et étudiants de ces formations n’a pas encore été instaurée au sein du CNESER
Le vote de cet amendement permettra au Ministère chargé de l’enseignement supérieur d’opérer les changements réglementaires nécessaires à une meilleure représentation de ces étudiants et personnels, plutôt que de voir se multiplier les CNESER spécifiques à un domaine ou à un type d’établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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