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Amendement N° 129 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 12 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 février 2016 par : MM. Montaugé, Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 111-9-… – Les biens culturels extra européens saisis en douane ou reconnus comme sortis illégalement de pays hors de l’Union européenne, peuvent, sous réserve de l’accord des pays d’origine ou de leur non réclamation, être exposés temporairement, déposés ou dévolus prioritairement dans un musée de France en région reconnu pour sa spécialité en vue de leur conservation et de leur présentation.
Exposé Sommaire :
Cette disposition pourrait permettre de diriger vers un pôle national de référence les biens culturels dont les états d’origine ne réclament par le retour à l’issue des procédures administratives prévues aux articles L. 112-3 et L. 112-4 et de la procédure judiciaire prévue à l’article L. 112-6 du code du patrimoine.
L’accueil de ces biens culturels non réclamés permettrait l’enrichissement des collections des musées et leur valorisation au sein de pôles régionaux spécialisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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