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Amendement N° 151 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 février 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 4 février 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 81, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, lorsque le projet de classement concerne une zone située intégralement ou partiellement sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunal, sur proposition ou après accord de l’autorité délibérante de cette commune
Exposé Sommaire :
Il convient d’ouvrir droit à une commune, membre d’un EPCI, de pouvoir proposer le classement en Cité historique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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