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Amendement N° 184 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 février 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 8 février 2016 par : Mme Mélot, MM. Commeinhes, Kennel, Mme Duchêne.
Alinéa 7, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
La création d’un médiateur de la musique apparait comme le prolongement naturel des médiateurs du cinéma et du livre.
Le pouvoir de saisine prévu pour le médiateur de la musique est toutefois bien plus large que celui de ses homologues, élargi même à des tiers n’ayant pas intérêt à agir. Compte-tenu par ailleurs du champ de compétence très large retenu pour le médiateur de la musique, et afin d’éviter des recours abusifs de nature à déstabiliser le secteur, il est proposé de confier le pouvoir de saisine aux parties concernées, c’est-à-dire les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes, producteurs de spectacles ou éditeurs de services de communication au public par voie électronique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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