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Amendement N° 186 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 février 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2016 par : Mme Mélot, MM. Commeinhes, Kennel, Mme Duchêne.
Alinéa 10, première phrase
Remplacer les mots :
peut saisir
par le mot :
saisit
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de mettre les instances de conciliation existantes en mesure de connaître des litiges dont est saisi le médiateur et, le cas échéant, de demander à ce dernier de se dessaisir à leur profit. La saisine pour avis des instances de conciliation existantes doit donc être rendue obligatoire et non facultative.
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